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FPE
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10 Arrêté du 9 décembre 2022 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046836639

23 Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants – (en vigueur le 1er janvier 2023 sur l'ensemble du territoire de la République)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046836794
Modifie : code de procédure pénale
Modifie : décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 modifié portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal
Abroge : décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre

29 Arrêté du 1er décembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif aux attributions et à l'organisation du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046836901
Modifie : arrêté du 2 janvier 2020 relatif aux attributions et à l'organisation du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale

35 Arrêté du 21 décembre 2022 portant classement des emplois de sous-préfet relevant des groupes I, II, III, IV et V
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837073

36 Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 juin 2019 modifié relatif aux attributions et à l'organisation du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse – (en vigueur le 2 janvier 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837088
Modifie : arrêté du 11 juin 2019 modifié relatif aux attributions et à l'organisation du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse

53 Arrêté du 27 décembre 2022 fixant le montant annuel des composantes indemnitaires créées par l'article 2 du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs – (en vigueur le 1er janvier 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837325
Abroge : arrêté du 29 décembre 2021 fixant le montant annuel des composantes indemnitaires créées par l'article 2 du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs

57 Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à l'organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837389
Abroge : arrêté du 10 février 2010 relatif à l'organisation du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux

59 Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837405
Modifie : arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture

60 Arrêté du 28 décembre 2022 approuvant le règlement intérieur du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837411
Abroge : arrêté du 22 mai 2015 approuvant le règlement intérieur du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

61 Arrêté du 28 décembre 2022 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837431
Abroge : arrêté du 29 mars 2017 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

62 Arrêté du 28 décembre 2022 relatif au comité de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837445
Abroge : arrêté du 19 novembre 2021 relatif au comité de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

65 Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er avril 2011 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions mentionnées au titre II du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon – (en vigueur à compter de la prochaine nomination sur l'emploi de directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837495
Modifie : arrêté du 1er avril 2011 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions mentionnées au titre II du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

67 Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2015 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur régional et de directeur régional adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur régional adjoint au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement – (en vigueur à compter de la prochaine nomination sur l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse pour ce qui concerne l'article 1^er)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837540
Modifie : arrêté du 10 décembre 2015 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur régional et de directeur régional adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur régional adjoint au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement

68 Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2011 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur et de directeur adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur adjoint au sein des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des directions de la mer dans les départements et les régions d'outre-mer et à Mayotte – (en vigueur à compter de la prochaine nomination sur l'emploi de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte pour ce qui concerne l'article 1er, et à compter de la prochaine nomination sur l'emploi de directeur adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte pour ce qui concerne l'article 2)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837550
Modifie : arrêté du 24 janvier 2011 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur et de directeur adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur adjoint au sein des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des directions de la mer dans les départements et les régions d'outre-mer et à Mayotte

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FPT
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26 Décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046836857
Modifie : décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet

27 Décret n° 2022-1708 du 29 décembre 2022 portant création de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046836878

41 Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la médaille de l'administration territoriale de l'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837141

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FPH
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73 Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837801
Modifie : code de santé publique

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POUR INFORMATION
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1 Décret n° 2022-1696 du 28 décembre 2022 portant suppression du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046836458

5 Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046836510

28 Décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022 relatif à la compensation financière des transferts de compétences résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046836890

48 Décret n° 2022-1713 du 29 décembre 2022 portant abrogation du décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837272

85 Décret du 28 décembre 2022 portant nomination et titularisation d'administrateurs (Institut national de la statistique et des études économiques)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837939

86 Décret du 28 décembre 2022 portant nomination dans les emplois de directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837941

88 Arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination dans des emplois de direction de la direction générale des finances publiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837945

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CONCOURS-RECRUTEMENTS
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21 Arrêté du 26 décembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046836741

78 Arrêté du 26 décembre 2022 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2023-2024 du concours d'internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837874