Sélection du JORF n°0283 du 22 novembre 2020
FPE
Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat – (Ce décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, à l'exception du 1° de l'article 9 et de l'article 26 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret et des articles 21, 22, 25, 31 et 32 qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042545784
Modifie : décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires
Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat – (Les dispositions des titres I et II relatives à l'organisation, à la composition et aux élections des comités sociaux d'administration entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique ainsi que les adaptations portant sur les formations spécialisées des services du ministère de la défense (article 100) et celles des titres III et IV relatives à leur attributions et à leur fonctionnement entrent en vigueur au 1er janvier 2023, une fois ces comités constitués)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042545890
Modifie : code de la santé publique
Modifie : décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique et abroge Les articles 5-7, 5-8, 8 et 8-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ainsi que le titre IV de ce décret à l'exception de son article 79
Modifie : décret 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Modifie : décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles – (Abroge son article 11)
Modifie : décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat
Modifie : décret n° 2012-225 du 16 février 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Modifie : décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical post professionnel des agents de l'Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
Abroge : décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
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POUR INFORMATION
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Arrêté du 20 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mai 2019 portant nomination à l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042546236
CONCOURS-RECRUTEMENTS
Arrêté du 19 novembre 2020 portant adaptation en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense au titre de l'année 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042545589
Arrêté du 16 novembre 2020 portant ouverture des concours externe et interne d'ingénieur territorial, spécialités ingénierie, gestion technique et architecture, infrastructure et réseaux, prévention et gestion des risques, urbanisme, aménagement et paysages et informatique et systèmes d'information (session 2021), organisés par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042545641
Arrêté du 19 novembre 2020 modifiant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès au corps d'ingénieur de recherche de 2e classe du ministère de la culture
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042545682
Arrêté du 19 novembre 2020 portant réouverture des inscriptions à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat du ministère de la culture ouvert par arrêté du 23 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042545686
Arrêté du 19 novembre 2020 portant réouverture des inscriptions à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe du ministère de la culture ouvert par arrêté du 23 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042545688
Arrêté du 19 novembre 2020 portant réouverture des inscriptions à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la culture ouvert par arrêté du 23 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042545692
Arrêté du 19 novembre 2020 portant réouverture des inscriptions à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la culture ouvert par arrêté du 23 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042545696
Arrêté du 19 novembre 2020 portant réouverture des inscriptions à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle du ministère de la culture ouvert par arrêté du 23 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042545700
