Sélection du JROF n° 0096 du 24 avril 2022
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FPE
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5 Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 1948 portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928 – (en vigueur le 1er mai 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640151
Modifie : arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928
6 Arrêté du 7 avril 2022 relatif aux classifications des ouvriers mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1948 portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928 – (en vigueur le 1er mai 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640161
Modifie : arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928
7 Arrêté du 7 avril 2022 relatif aux salaires des ouvriers mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1948 portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640169
Modifie : arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928
14 Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des ministères économiques et financiers – (en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640384
Abroge : arrêté du 15 mars 2018 modifié instituant les commissions consultatives paritaires des agents contractuels de la direction générale des finances publiques
Abroge : arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale des ministères économiques et financiers
Abroge : arrêté du 9 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des agents contractuels des catégories A, B et C des réseaux de la direction générale du Trésor
Abroge : arrêté du 16 mai 2018 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Abroge : arrêté du 16 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects
Abroge : arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques
15 Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2019 désignant une opération de restructuration au sein des services centraux de la direction générale des entreprises ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et au complément indemnitaire d'accompagnement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640397
Modifie : arrêté du 7 octobre 2019 désignant une opération de restructuration au sein des services centraux de la direction générale des entreprises ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et au complément indemnitaire d'accompagnement
17 Arrêté du 21 avril 2022 fixant les taux de promotion dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects pour 2023 et 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640411
18 Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640421
Modifie : code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Modifie : code de l'éducation
22 Décret n° 2022-622 du 22 avril 2022 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640593
Modifie : décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
24 Arrêté du 12 avril 2022 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640649
Abroge : arrêté du 11 décembre 2017 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur
25 Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 27 mai 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d'information et de communication et l'arrêté du 22 octobre 2019 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640661
Modifie : arrêté du 27 mai 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d'information et de communication
Modifie : arrêté du 22 octobre 2019 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
26 Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale – (en vigueur le 1er janvier 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640669
Modifie : arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
39 Arrêté du 15 avril 2022 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2007 fixant les modalités des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine – (Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts au titre de l'année 2023)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640926
Modifie : arrêté du 8 novembre 2007 fixant les modalités des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine
50 Arrêté du 15 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 mars 2022 portant déclaration de vacance d'emplois de professeurs des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2022 et fixant les modalités de candidature
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641160
Modifie : arrêté du 29 mars 2022 portant déclaration de vacance d'emplois de professeurs des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2022 et fixant les modalités de candidature
52 Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions – (en vigueur le 1er mai 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641177
Modifie : décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires
Modifie : décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Modifie : décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés
53 Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641233
Modifie : décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Abroge : décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
54 Décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641320
Abroge : décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration
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FPT
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34 Décret n° 2022-625 du 22 avril 2022 relatif aux techniciens paramédicaux territoriaux relevant des spécialités technicien de laboratoire médical, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien – (en vigueur le 1er mai 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640774
Modifie : décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Modifie : décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux
Modifie : décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux
35 Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions – (en vigueur le 1er mai 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640849
Modifie : décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Modifie : décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
36 Décret n° 2022-627 du 22 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens de la fonction publique territoriale – (en vigueur le 1er mai 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640887
Modifie : décret n° 2020-1176 du 25 septembre 2020 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs en électroradiologie médicale territoriaux de la catégorie A
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FPH
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44 Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions – (en vigueur le 1er mai 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640978
Modifie : code du travail
Modifie : décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé
Modifie : décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Modifie : décret n° 97-487 du 12 mai 1997 modifié fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
Modifie : décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière
Modifie : décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
Modifie : décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
Modifie : décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Modifie : décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
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POUR INFORMATION
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1 Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la composition de la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640098
2 Arrêté du 22 avril 2022 portant intégration d'un membre dans la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640103
20 Décret n° 2022-620 du 22 avril 2022 relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640564
64 Décret du 22 avril 2022 portant nomination du président de la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » et de son suppléant
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641826
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CONCOURS-RECRUTEMENTS
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28 Arrêté du 21 avril 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640680
30 Arrêté du 22 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture des concours de gardien de la paix de la police nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640689
31 Arrêté du 22 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un recrutement de gardiens de la paix de la police nationale au titre des emplois réservés
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640691
40 Arrêté du 21 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de concours externe et interne pour l'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640953
48 Arrêté du 21 avril 2022 fixant le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences au titre de l'année universitaire 2021-2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641146
