Code de l'emploi-référence
FP2JUR03
Code de l'emploi-référence
FP2JUR03
Intitulé de l'emploi référence
CHARGEE/CHARGE DE REDACTION JURIDIQUE
Domaine fonctionnel
AFFAIRES JURIDIQUES
Définition synthétique
Elaborer des textes normatifs, instruire des dossiers juridiques et assurer le suivi des procédures contentieuses.
Activités principales
- Appliquer la réglementation
- Elaborer des projets de textes normatifs et les documents associés, préparatoires et d’application.
- Expliquer la législation et la réglementation
- Participer à la représentation de son administration
- Participer à la veille normative et juridique
- Participer à l’élaboration des documents et supports de communication
- Rédiger des mémoires en défense
- Suivre les différentes phases des procédures administratives et d'instruction des dossiers contentieux
Savoir-faire
- Expliquer
- Instruire un dossier
- Proposer
- Rédiger un acte juridique
- Travailler en équipe
Savoir-être
- Sens de l'analyse
- Esprit de synthèse
- Etre autonome
- Réactivité
Connaissances
- Droit public, droit privé, droit communautaire et international
- Légistique
- Organisation administrative et fonctionnement des services de l’État
- Outils de recherche et référentiels juridiques
- Règles et procédures administratives et contentieuses
- Techniques de rédaction contentieuse et pré contentieuse
Compétences managériales requises
Eventuellement
Conditions particulières d'exercice
- Disponibilité (séances au Parlement, au Conseil d’Etat, calendrier des procédures …)
Tendances d'évolution
Facteurs clés à moyen terme
- Amélioration de la qualité de la rédaction de la norme et de son application
- Accroissement de la mise en cause de la responsabilité de l’administration
- Mutualisation, développement de l’interministérialité
Impact sur l'emploi-référence
- Exigence accrue en compétences normatives et juridiques
- Diversification des contentieux traités
- Utilisation des outils d'information et de communication
- Partage de l'information juridique
| Ministère / Filière | Intitulé de l'emploi type |
|---|---|
| Environnement-Energie-Mer-Logement et Habitat Durable | Assistant(e) juridique |
| Intérieur | Assistant(e) juridique |
| Ministères Sociaux | Chargé de l’élaboration de la réglementation, du suivi de son application et du contentieux |
| Environnement-Energie-Mer-Logement et Habitat Durable | Rédacteur contentieux |
| Ministères Sociaux | Rédacteur juridique |
