Code de l'emploi-référence
FP2JUR01
Code de l'emploi-référence
FP2JUR01
Intitulé de l'emploi référence
RESPONSABLE JURIDIQUE
Domaine fonctionnel
AFFAIRES JURIDIQUES
Définition synthétique
Conduire, encadrer et animer l’activité juridique des administrations et établissements publics de l’État et participer à l’élaboration de la norme.
Activités principales
- Anticiper les risques contentieux
- Conseiller l’autorité supérieure au regard de la légalité et de l’opportunité politique
- Développer des réseaux juridiques interservices (administrations centrales et déconcentrées et établissements publics) et interministériels
- Encadrer et contrôler la production d’une structure en charge d’études juridiques généralistes ou spécialisées
- Piloter la diffusion de la veille juridique
- Proposer la modification de textes normatifs dans un objectif de sécurité juridique et de lisibilité
- Représenter l’administration devant les instances administratives françaises, européennes ou internationales dans le cadre de l’élaboration de textes ou devant les juridictions dans le cadre de contentieux
- Traiter certains dossiers sensibles
Savoir-faire
- Animer une équipe
- Convaincre
- Défendre une position, les intérêts d'une personne, d'un groupe, d'une entité
- Expertiser une question juridique
- Organiser une activité
- Rédiger un acte juridique
Savoir-être
- Sens de l'analyse
- Esprit de synthèse
- Sens de l'initiative
- Sens des responsabilités
Connaissances
- Domaines du droit et leur évolution
- Légistique
- Modes de règlement des litiges
- Procédures d’élaboration des textes
- Structures et fonctionnement de l’administration
Compétences managériales requises
Systématiquement
Conditions particulières d'exercice
- Disponibilité (séances au Parlement, au Conseil d’Etat, calendrier des procédures …)
Tendances d'évolution
Facteurs clés à moyen terme
- Complexification de la réglementation
- Développement de l’impact du droit communautaire et international
- Amélioration de la sécurité juridique
- Dématérialisation des procédures
- Implication de la fonction juridique dès l’élaboration de la stratégie
- Modes alternatifs de règlement des litiges
Impact sur l'emploi-référence
- Professionnalisation en matière de TIC
- Exigence accrue d’expertises juridiques
| Ministère / Filière | Intitulé de l'emploi type |
|---|---|
| Intérieur | Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique |
| Intérieur | Cadre chargé des élections |
| Intérieur | Cadre juridique |
| Environnement-Energie-Mer-Logement et Habitat Durable | Chargé d'une entité juridique |
| Intérieur | Responsable de l’activité de contrôle de légalité |
