Code de l'emploi-référence
FP2FIP09
Code de l'emploi-référence
FP2FIP09
Intitulé de l'emploi référence
GESTIONNAIRE DE LA FISCALITE PATRIMONIALE
Domaine fonctionnel
FINANCES PUBLIQUES
Définition synthétique
Assurer la gestion des impôts relatifs au patrimoine des professionnels et des particuliers et appliquer la législation relative à l’enregistrement, la publicité foncière, l'impôt sur le revenu et les taxes locales.
Activités principales
- Contrôler les actes soumis à enregistrement (formation d’une société, cession de parts sociales…) ou à la publicité foncière (actes concernant les biens immeubles)
- Enregistrer les actes et déclarations déposés par des professionnels ou des particuliers et percevoir les droits, impôts ou taxes correspondants (taxe de publicité foncière, droits de succession, plus-values immobilières, taxes de collectivités locales,...)
- Gérer les impôts patrimoniaux : suivre les obligations déclaratives ou de paiement et instruire les dossiers contentieux
- Informer les usagers
- Mettre à jour et exploiter le fichier immobilier et délivrer des renseignements hypothécaires
Savoir-faire
- Analyser une information, un document, une réglementation
- Anticiper
- Maîtriser les délais
Savoir-être
- Etre rigoureux
- Sens des relations humaines
Connaissances
- Applications informatiques métier
- Droit civil, droit fiscal
- Réglementation et procédures en matière de publicité foncière, enregistrement, impôts et taxes locales
Compétences managériales requises
Sans objet
Conditions particulières d'exercice
Tendances d'évolution
Impact sur l'emploi-référence
- Adaptation aux nouvelles méthodes de travail
| Ministère / Filière | Intitulé de l'emploi type |
|---|---|
| Economie-Finances | Chargé(e) de l'enregistrement des données patrimoniales |
| Economie-Finances | Chargé(e) de la publicité foncière |
| Economie-Finances | Chargé(e) des impôts patrimoniaux |
