Modalités de calcul pour identifier si un accord est majoritaire : les pourcentages applicables aux négociations ouvertes au niveau du CCFP et des conseils supérieurs des trois versants - Élections 2022
La réforme de la négociation collective a été portée par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux...