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Code de l'emploi-référence 
FP2JUS07

Intitulé de l'emploi référence

'GREFFIERE/GREFFIER DE JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Domaine fonctionnel 
JUSTICE
Définition synthétique 

Assurer la bonne exécution et la régularité de la procédure contentieuse tout au long de son déroulement, de la saisine de la juridiction à l’archivage des décisions.

Activités principales 
  • Assurer le suivi et la régularité de la procédure dans toutes les étapes de son déroulement, de l’enregistrement des affaires à l’expédition des notifications aux parties
  • Gérer des rôles et le stock des affaires à partir d'outils de gestion des affaires en instance ou jugées
  • Participer à l’aide à la décision pour l’orientation spécifique des dossiers de non-lieu et de désistement, l’instruction des requêtes et la rédaction de projets (traitement par ordonnance d’une affaire).
  • Suivre la procédure contradictoire, assister les magistrats dans le déroulement de l’instruction des dossiers et à l’audience, proposer des plans d'instruction et toutes mesures utiles pour la mise en état du litige, contrôler les notifications et versements
Savoir-faire 
  • Animer une équipe
  • Evaluer un flux, un stock
  • Maîtriser les délais
  • Planifier
  • Rédiger une lettre, un document, une note , un rapport
  • Collaborer avec un service, un professionnel, un partenaire
Savoir-être 
  • Sens des relations humaines
  • Sens de l'organisation
Connaissances 
  • Communication écrite et orale
  • Domaines du droit, procédure contentieuse, jurisprudence
  • Logiciels dédiés
  • Rédaction juridique
  • Techniques de gestion des ressources humaines
Compétences managériales requises 
Systématiquement
Conditions particulières d'exercice 

  • Astreintes pour permanences

Tendances d'évolution
Facteurs clés à moyen terme 
  • Évolution et croissance du contentieux et des tâches de suivi de la procédure juridictionnelle
Impact sur l'emploi-référence 
  • Renforcement de l’expertise juridique
  • Développement de l’amplitude et de la variété des fonctions exercées
  • Diversification et spécialisation des compétences
Exemples de libellés d'emploi-types ministériels associés 
Ministère / Filière Intitulé de l'emploi type
Intérieur Greffier(ère) de chambre

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