Le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du 10 décembre 2020. Ce décret détermine, en cohérence avec les droits ouverts aux salariés du régime général et avec le bénéfice de l’allocation journalière de proche aidant, les conditions d’attribution et de renouvellement de ce congé, qui a été créé par l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il précise les délais et les modalités de mise en œuvre de ce congé ainsi que les situations d’urgence dans lesquelles les délais sont supprimés. Enfin, il définit les modalités d’utilisation du congé de proche aidant qui peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel, ainsi que les cas de reprise anticipée et de renoncement.

Ce décret  s’applique aux fonctionnaires, titulaires comme stagiaires. Il rend, par ailleurs, le congé de proche aidant applicable aux agents contractuels de droit public dans les trois versants de la fonction publique ainsi qu’aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
 
Décret du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique