Le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 met en œuvre la réforme des congés bonifiés dans la fonction publique annoncée par le Président de la République lors de la restitution des Assises des Outre-mer, le 28 juin 2018. L’objectif de cette réforme est de moderniser ce dispositif réglementaire fixé en 1978 et applicable dans les trois versants de la fonction publique et dans la magistrature.

Les principales évolutions apportées par le décret sont les suivantes :

• la fréquence d’octroi des congés bonifiés est augmentée : le bénéfice peut ainsi être acquis tous les deux ans, en lieu et place des trois ans prévus auparavant ;
• en contrepartie d’une fréquence accrue, le décret supprime la bonification de 30 jours jusqu’alors attribuée dans le cadre des congés bonifiés. L’agent pourra déterminer la durée de son congé bonifié dans une limite fixée à 31 jours consécutifs ;
• s’agissant de la fonction publique de l’Etat, le décret ouvre un droit aux congés bonifiés vers les collectivités d’outre-mer du Pacifique au profit des agents de l’Etat y ayant le centre de leurs intérêts moraux et matériels. Le droit aux congés bonifiés est également étendu à l’ensemble des agents publics de l’Etat en contrat à durée indéterminée.

Enfin, le décret met en œuvre un droit d’option entre le nouveau et l’ancien dispositif. Les agents concernés pourront ainsi opter, lors de leur prochain départ, soit pour un dernier congé dans les conditions actuelles du dispositif (intervenant 3 ans après le dernier congé bonifié), soit pour un départ dans les conditions du nouveau dispositif (intervenant 2 ans après le dernier congé bonifié).