Publication du décret relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État
Ce décret, publié le 13 mars 2022 au Journal officiel, a pour objet de faciliter la prise en charge médicale des personnels de la fonction publique en simplifiant l'organisation et le fonctionnement des instances médicales par la création d’une instance unique, le conseil médical, de façon à accélérer le traitement des demandes des agents, tout en garantissant une approche qualitative de leur dossier dans le respect du secret médical.
Il est pris pour l’application à la fonction...