Conseil supérieur et ses formations spécialisées
Le Conseil supérieur de la fonction publique et ses nombreuses formations spécialisées constituent le cœur du dispositif institutionnel de concertation. C’est l’instance consultative suprême de la fonction publique d’État.
Présidé par le ministre de la fonction publique, il comporte 40 membres titulaires et 80 suppléants. Il comprend en nombre égal des représentants de l’administration et ceux des organisations syndicales de fonctionnaires.
Il délibère sur toutes les questions de caractère général intéressant les fonctionnaires de l’État et la fonction publique.
Il comporte :
► des commissions permanentes :
• la commission des statuts qui examine les projets de décrets comportant des dispositions de nature statutaire communes à plusieurs corps de fonctionnaires,
• la commission des recours qui examine les recours contre les décisions de sanction prises à l’encontre d’un fonctionnaire Elle statue et arrête le texte d’un avis de rejet ou d’une recommandation motivée,
• la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale,
• la commission de contrôle de l’hygiène et de la sécurité.
► des commissions temporaires (par exemple la commission de modernisation des services publics).
Le CSFPE est par ailleurs consulté sur les grands dossiers d’actualité. Il a eu notamment à se prononcer récemment sur le projet de loi portant réforme des retraites, le projet de loi relatif aux responsabilités et libertés locales ou encore le projet de loi portant transposition à la fonction publique du droit communautaire. Outre les lois concernant les agents publics, cette instance est également consultée sur des projets de décrets de nature générale ou statutaire.